La pratique de la transparence budgétaire est à renforcer à Madagascar selon l’enquête de budget ouvert (open budget survey) Le contexte actuel de covid -19 donne au pays l’opportunité d’améliorer sa transparence budgétaire

Publié le 09 Juillet 2020 dans Communiqués officiels

Communiqué conjoint

08 juillet 2020

La transparence budgétaire est caractérisée par l’accessibilité en temps opportun, facilement compréhensible et de façon systématique de toutes les intentions, des formulations et exécutions budgétaires pour les citoyens. La transparence constitue une composante importante de la bonne gouvernance. Elle est le garant d’un développement économique plus inclusif, et d’une lutte plus efficace contre la pauvreté grâce à une meilleure utilisation des ressources publiques, en particulier pour les groupes les plus vulnérables.

En 2019, Madagascar faisait partie des 117 pays dont la transparence budgétaire était évaluée selon les normes internationales de l’Enquête de Budget Ouvert (Open Budget Survey) avec l’appui de l’UNICEF, et les résultats sont disponible ici. Cependant, il est important de noter que les résultats de l’enquête de 2019 se basent sur les documents budgétaires publiés jusqu’à fin décembre 2018. De manière générale, les résultats indiquent une évolution mitigée. Les principales conclusions sont les suivantes :

- Léger progrès dans la production des documents : 40/100 couvrant la période 2017-2018 contre 36/100 en 2015-2016 ;
- Recul dans la participation du public au processus budgétaire : 6/100 pour la période 2017-2018 contre 9/100 en 2015-2016 ;
- Avancement dans l’aspect contrôle par l’institution chargée de l’audit : 35/100 pour la période 2017-2018 contre 28/100 en 2015-2016.

Au vu des évolutions et des mesures récentes à l’encontre de la transparence budgétaire, ces scores risquent encore de significativement régresser lors de la prochaine évaluation. La promulgation des deux Lois de finances LFR 2019, et LFI 2020 par voie d’ordonnance et le retard répété pour le dépôt et la publication des projets de Lois de Finances nuisent à la qualité d’analyse, constituent une entrave à la participation nécessaire des élus au processus budgétaire, fragilisent l’équilibre de la séparation des pouvoirs et restreignent les opportunités de débats autour des projets de Lois avant son adoption.

Or, au-delà du score de transparence, la confiance entre les parties prenantes au processus budgétaire, l’accroissement des ressources et l’efficacité des dépenses constitueront des bénéfices immédiats de la transparence pour la population. Il est de ce fait nécessaire que les organisations de la société civile aient accès aux données financières, en particulier celles relatives à l’exécution des paiements au niveau du trésor public afin d’en expliquer la portée et la signification aux citoyens et de relayer en retour leurs voix dans les débats y afférents.

Les recommandations issues du rapport Open Budget Survey 2019 sont les suivantes :

- Publier la lettre de cadrage budgétaire au moins un mois avant la publication du projet de Loi de Finances Initiale 2021, soit en septembre 2020 si le projet de Loi de Finances sera publié en Octobre ;
- Inclure les informations détaillées sur les recettes fiscales et non fiscales, et les risques fiscaux dans le Projet de Loi de Finances 2021 ;
- Publier le budget des citoyens (version simplifiée de la Loi de Finances) en même temps que la Loi de Finances initiale ou rectificative ;
- Fournir plus de détails sur les recettes fiscales et non fiscales dans les revues d’exécution budgétaires 3e trimestre et 4e trimestre 2020. Sur ce point, les revues d’exécution budgétaire 3e et 4e trimestres 2019, et celles des 2e premiers trimestres 2020 méritent aussi d’être publiés, avec les informations sur les dépenses liées à la riposte au covid-19 ;
- Comparer les exécutions de recettes et dépenses par rapport aux trimestres de l’année précédente, dans les revues d’exécution budgétaires 1e trimestre au 4e trimestre 2020. En suivant la même logique, les exécutions trimestrielles de 2019 devront également être publiées. Dans le rapport de fin d’année 2019, qui doit être disponible au plus tard en décembre 2020, ajouter les informations détaillées sur les recettes (fiscales et non fiscales) et la politique budgétaire ;
- Produire le rapport d’audit 2018 cette année 2020, qui aurait dû être effectué en juin. Dans le rapport d’audit, il faudrait fournir des informations sur les fonds extrabudgétaires. En outre, l'exécutif devrait rendre compte publiquement des mesures qu'il a prises pour répondre aux constatations d'audit antérieures ; enfin, la Cour des comptes ou le Parlement devrait publier un rapport sur les mesures prises par l'exécutif pour répondre aux recommandations d’audit.
Bien que les recommandations suivantes ne soient pas issues du rapport OBS 2019, elles sont émises compte tenu du contexte actuel de covid-19 et dans le seul intérêt d’améliorer la transparence budgétaire à Madagascar:
- Publier les données budgétaires et exécution budgétaire jusqu’au stade des paiements en version open data ;
- Publier le budget d’exécution en version open data dès son adoption ;
- Publier le rapport détaillé d’exécution du Programme d’Investissement Public (PIP) dans le rapport d’exécution budgétaire ;
- Travailler sur la nomenclature budgétaire et son respect.

L’opérationnalisation du portail en ligne sur la transparence budgétaire (http://www.dgfag.mg/transparence/web/) constitue déjà une bonne pratique qui doit être valorisée par les citoyens. Il en est de même pour les Budgets des Citoyens et les Comptes rendus aux Citoyens sur lesquels des retours d’information de la part des citoyens et des échanges fructueux sont sollicités.

Le contexte actuel de COVID-19 donne à Madagascar l’opportunité d’améliorer sa transparence budgétaire en élaborant un plan d’actions pour améliorer la transparence avec l’appui technique de ses partenaires techniques et financiers. La mise en œuvre des recommandations énumérées ci-dessus mérite de faire l’objet de plan d’actions, a court termes, à appuyer par les partenaires. Sur le long terme, d’autres mesures pourront être intégrées dans la stratégie de reformes des finances publiques.

De son côté, l’Etat est en mesure de promouvoir le dialogue, en impliquant davantage le pouvoir législatif et les organisations de la société civile. Nous réitérons la nécessite pour le gouvernement actuel de prendre des mesures concrètes pour renforcer la transparence budgétaire. Cela passerait notamment par la mise en œuvre du décret 2019-2136 du 26 novembre 2019, portant accès aux données « base paiement et encaissement » relatives à l’exécution budgétaire des organismes publics visant la publication sous format open data des dépenses publiques jusqu’au stade des paiements.

Ces données permettraient une meilleure compréhension des dépenses engagées dans la lutte contre l’épidémie COVID, ou encore dans les secteurs sociaux, ce qui n’est pas possible avec la documentation actuellement disponible.

https://www.unicef.org/madagascar/communiqués-de-presse/la-pratique-de-la-transparence-budgétaire-est-à-renforcer-à-madagascar-selon