COMMUNIQUE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (2017-2020)

bg-image Publié le 15 Septembre 2017 dans Communiqués officiels

Conseil Supérieur de la Magistrature (2017-2020) :

Pour des élections saines et des nouveaux membres honorables

A l’approche des élections des nouveaux membres magistrats élus du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), prévues en (date), nous Organisations de la Société Civile (OSC) signataires de la présente :

Rappelons l’importance capitale du CSM, organe constitutionnel chargé de garantir l’indépendance de la Justice, dans la gouvernance du pays et notamment pour l’édification de la primauté du droit et la facilitation de l’accès à la justice ;

Constatons que la qualité de nos juges et des services prestés dans les cours et juridictions dépend grandement de la qualité des décisions du Conseil en matière de gestion des ressources humaines et d’application rigoureuse des règles déontologiques ;

Déplorons que, dans le passé, la moralité douteuse et le manque de professionnalisme de certains membres du CSM n’ont pas aidé à la reconquête de la confiance du public en la Justice, 

mais au contraire ont considérablement contribué à sa déconsidération, causant la déception générale quant à l’authenticité d’un assainissement tant espéré de la Magistrature ;

Notons que de nombreuses voix internes à la Magistrature se sont élevées contre les abus de toutes sortes de la part de certains membres en matière d’affectation des magistrats, et qu’il y a eu des représailles contre les candidats malheureux et leurs supporters lors des dernières élections du CSM ;

Regrettons que le représentant actuel de la Société Civile au sein du CSM, ait été nommé au mépris total du résultat du processus légitime de désignation organisé par la plateforme des OSC indiquée par la loi ;

Exhortons le Président, le Vice-Président et le Secrétaire Général du CSM à prendre les mesures idoines afin de rendre sa lettre de noblesse à cette Institution et

Recommandons notamment pour les prochaines élections la prise des mesures suivantes :

1.      contrôle a priori et approfondi de moralité des candidats, fait par le Bureau Indépendant Anti-Corruption, et publication des résultats validés par la Commission Electorale ;

2.      interdiction des campagnes électorales individuelles menées par les candidats et organisation à leurs places un« loabary an-dasy » dans chaque circonscription (Cour d’Appel, Cour Suprême et Chancellerie) autour duquel tous les candidats présentent tour à tour leurs programmes respectifs devant les électeurs ;

3.      non autorisation de la candidature des chefs de cour et de juridiction, pour respecter le principe d’égalité de chance des candidats, et éviter les conflits d’intérêt inhérents à leur élection ;

4.      le dépouillement des votes au niveau des Cours d’Appel et de la Cour Suprême pour les tribunaux administratifs et les tribunaux financiers, et la prise de mesures appropriées pour sécuriser le transport des matériels de vote, afin de respecter le secret du scrutin ;

5.      respect des dispositions légales sur la nomination du représentant de la société civile et le choix de ce dernier.


De son côté, la coalition des OSC signataires, une fois les candidatures annoncées, va publier la liste avec photo des candidats et demander aux citoyens victimes ou ayant connaissance d’éventuelles abus ou de mauvaise conduite d’un candidat, de communiquer à un point focal les informations y afférentes, circonstanciées et preuves à l’appui.

Les informations pertinentes seront par la suite transmises aux autorités de l’enquête de moralité et au Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) à toutes fins utiles.

 

 

Signataires : les OSCs ci-après

 

- MEDEM (Mouvement pour l'Ethique et la Déontologie de Madagascar )

- IVORARY, 

- Commission Gouvernance et Sous-Commission Lutte contre la Corruption du Mouvement de la société civile ROHY