Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République de Madagascar

bg-image Publié le 11 Décembre 2019 dans Communiqués officiels, Secteur Ressources Naturelles

LETTRE OUVERTE

A l’attention de :

  • Monsieur le Président de la République de Madagascar
  • Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
  • Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale
  • Monsieur le Président de la Haute Cour Constitutionnelle

Avant toute chose, nous, Organisations de la société civile (OSC) malagasy signataires du présent communiqué, souhaitons respectueusement rappeler les propos de SEM le Président de la République, exprimés dans le document de Politique Générale de l’Etat (PGE), selon lesquels “tous les responsables doivent être des modèles d’intégrité et de droiture”. Des avancées ont certes été constatées dans la lutte contre le fléau de la corruption, mais la situation reste néanmoins très problématique, notamment dans le domaine environnemental.

La PGE met aussi en avant que “la gestion durable et la conservation de nos ressources naturelles sont indispensables”. L’objectif ambitieux de reboiser annuellement 40 000 hectares ne pourra être réalisé qu’à la condition que l’Etat ne tolère plus l’influence négative d’individus détruisant les forêts de Madagascar, pour leur profit personnel et au détriment de l’intérêt collectif. Un exemple concret est la destruction de l’aire protégée de Menabe Antimena, à laquelle le député élu du district de Mahabo, Ludovic Raveloson (dit Leva), est accusé d’avoir activement participé.

  • Pour rappel, les chefs d’inculpation à l'encontre de M. Raveloson, ayant mené à son incarcération en mai 2019 sont : meurtre, exploitation et mise en circulation illicite de produits forestiers avec abus de pouvoir. Il a été condamné en première instance pour le second chef d’inculpation à 5 ans de prison ferme. La condamnation a été prononcée durant la période de la campagne législative de 2019, période durant laquelle M. Raveloson n’était plus député de Madagascar. Pour cette raison, il ne pouvait prétendre, d’aucune manière que ce soit, à une quelconque immunité parlementaire.
  • S’ajoutent à ces chefs d’inculpation plusieurs plaintes déposées à l’encontre de M. Raveloson, l'accusant d’avoir (i) commandité le défrichement de l’aire protégée de Menabe Antimena par des cultures de maïs sur brûlis, (ii) exploité illégalement du bois précieux, ainsi que d’avoir (iii) déplacé des populations vulnérables issues du Sud du pays pour être exploitées comme main d’œuvre à bas coût.
  • De sources concordantes, M. Raveloson a bénéficié durant son incarcération à la prison de Morondava de conditions de détention favorables, incluant notamment la possibilité d’utiliser des téléphones pour communiquer avec l’extérieur. 
  • Le samedi 30 novembre 2019 dernier, une demande a été effectuée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Morondava pour une Mise en Main d’œuvre Pénale (MOP) de M. Raveloson. Cette demande de MOP aurait été acceptée à la seule initiative du Procureur général de Tuléar. D’après les éléments d’information en notre possession, la réquisition n’aurait été transmise ni au Procureur de la République, ni au Président du Tribunal de Première Instance de Morondava, comme la règlementation l’exige.

En ce sens, nous saluons la prise de responsabilité du ministère de la Justice qui a eu pour conséquence le retour à la prison de Morondava de M. Raveloson le 2 décembre 2019, suite au non-respect constaté des conditions de mise en œuvre de la MOP.

Outre le caractère illégal de l’attribution de la MOP, nous avons constaté que les conditions d’exécution de cette dernière n’ont pas été respectées par M. Raveloson, qui a été aperçu à de multiples reprises libre de ses déplacements dans plusieurs localités de la Région Menabe. Il a notamment été arrêté le 2 décembre 2019 en dehors du lieu d’exécution de la MOP. 

Nous déplorons les manœuvres corporatistes de plusieurs députés tentant de soustraire M. Raveloson à la justice. Nous attendons des parlementaires de Madagascar, et de la Haute Cour Constitutionnelle, qu’ils répriment les comportements délinquants, et non qu’ils les favorisent.

Pour cette raison, nous vous demandons, en vertu de vos pouvoirs respectifs, de refuser les conclusions de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen des levées d’immunité parlementaire concernant la suspension du mandat de dépôt émis à l’encontre de M. Raveloson. La décision du pouvoir judiciaire doit être respectée en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Dans le cas contraire, une libération illégale serait perçue par les citoyens comme une nouvelle manifestation de l’impunité des puissants dans notre pays.

Nous resterons vigilants par rapport aux menaces et intimidations exercées à l’encontre du personnel administratif du ministère de la justice, des membres de la société civile, des représentants des médias et de toute personne ayant un intérêt à ce que justice soit rendue dans cette affaire.

Nous réitérons par ailleurs notre ouverture à tout dialogue constructif sur les enjeux menaçant l’environnement et la bonne gouvernance de Madagascar.

Respectueusement,

Les organisations de la société civile signataires (par ordre alphabétique) :

 

Alliance Voahary Gasy

Association LAMPOGNO

Collectif des Citoyens et des Associations Citoyennes (CCOC)

FANAMBY

Mouvement ROHY

ONG HITSY

ONG Ravintsara

Transparency International – Initiative Madagascar